Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
Tout comme en 2019, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le versement doit intervenir le plus tard le 30 juin 2020.
Cette prime est exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS.
Dans cette même limite, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié.
Pour bénéficier de ces avantages, un certain nombre de conditions doivent être réunies.
Source :
– Article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
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