Evaluation financière – Appréciation des perspectives d’activité d’un bureau d’études
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée au Journal Officiel le 11 août 2018.
Elle étend la suppression du rapport de gestion à toutes les sociétés commerciales représentant des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 (article 55). Les holdings et sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas concernées.
Rappelons que les petites entreprises au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce sont des petites entreprises pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
– le total du bilan : 4 000 000 euros,
– le montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 euros,
– le nombre moyen de salariés employés : 50.
Ces dispositions s’appliquent aux rapports afférents aux exercices clos à compter du 12 août 2018.
Source :
– Loi n° 2018-727 du 10 août 2018
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