Evaluation financière – Appréciation des perspectives d’activité d’un bureau d’études
L’article 238 bis JB du Code Général des Impôts, créé par la Loi de finances pour 2021, permet aux entreprises, sur option, de procéder à la réévaluation libre de leurs actifs dans le cadre d’une fiscalité avantageuse.
Ces nouvelles dispositions visent à permettre aux entreprises impactées par la crise sanitaire de restaurer leurs capitaux propres et d’améliorer leur image financière.
Dans le cadre de ces dispositions, les entreprises peuvent opter pour une réévaluation libre au titre d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
- Les plus-values dégagées à l’occasion de la réévaluation libre doivent être portées dans un poste spécifique des capitaux propres de l’entreprise.
- Les plus-values de réévaluation ne sont pas immédiatement imposables.
Des premières précisions administratives sur ce régime optionnel ont été apportées le 19 juin 2021.
Sources :
Photo : © NicoElNino – shutterstock.com
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