Evaluation financière – Appréciation des perspectives d’activité d’un bureau d’études
L’article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 a instauré une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS.
Ces entités doivent désormais déposer en annexe du registre du commerce un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle que ce dernier exerce sur l’entreprise.
Les entités déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle réglementation.
Sources :
– Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
– Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
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