Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
Le Réglement européen sur les données personnelles (RGPD) est d’application obligatoire, sous peine de sanctions, depuis le 25 mai 2018 pour toutes les entreprises utilisant des données personnelles.
Nous rappelons que le règlement européen sur les données personnelles marque un changement de logique puisque l’approche devient une approche de « conformité » dont tous les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement du régulateur (CNIL en France), et non plus une approche simplement déclarative.
« Le Monde du chiffre » a publié sur son site le 15 avril 2019 un article sur le thème « RGPD : Etat des lieux et bonnes pratiques ». Dans le cadre d’un atelier organisé lors des Rencontres Business du Monde du Droit, deux avocats spécialisés ont fait un premier retour d’expérience sur 10 mois d’application du règlement européen sur les données personnelles et ont rendu compte des bonnes pratiques pour les entreprises.
Le 16 avril 2019, la CNIL a informé sur son site Internet la mise en oeuvre en 2019 d’une stratégie de contrôle en matière de RGPD : « En 2019, la CNIL concentrera son action de contrôle sur trois grandes thématiques, directement issues de l’entrée en application du RGPD : le respect des droits, le traitement des données des mineurs et la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitants. »
Diverses organismes et entreprises proposent par ailleurs des offres d’accompagnement en matière de mise en conformité. Toutefois, nous attirons votre attention sur des pratiques frauduleuses ayant été relevées et sur lesquelles il convient d’être particulièrement vigilent (Article « Règlement général de la protection des données (RGPD) : Attention aux arnaques ! » paru sur le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics le 8 juillet 2019).
Pour aller plus loin :
- Le 16 avril 2018, la CPME a mis en ligne sur son site internet un guide pratique dédié aux TPE / PME pour comprendre et appliquer le RGPD. « En 9 étapes, illustré par des exemples et des conseils, il détaille les étapes-clés du passage à une meilleure sécurité des données et décrit les mesures à mettre en œuvre pour être en conformité avec les obligations du RGPD. »
- Un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises – Les grandes étapes pour protéger les données personnelles de votre entreprise a été par ailleurs publié conjointement par BPI et la CNIL.
- Notre cabinet d’expertise comptable propose enfin différentes mission d’accompagnement dans le cadre de la mise en conformité au RGPD.
Photo : © new media studio – shutterstock.com
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