Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
En vertu de l’article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux, peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Ces accords sont agréés par l’autorité administrative.
Pour être exonératoires, ces accords doivent prévoir un programme d’actions annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire.
Afin de développer les démarches préventives contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés, le décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 rend obligatoire à compter du 1er janvier 2015 l’inscription d’un plan de maintien dans l’entreprise au sein des accords agréés au titre de l’obligation d’emploi.
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