Loi PACTE et épargne salariale

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a introduit des changements en ce qui concerne la participation, l’intéressement et les Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) et Plans d’Epargne Retraite Collectifs (PERCO).

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Factures de vente : Nouvelles mentions

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a notamment modifié les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures.

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Cybermalveillance – Kit de sensibilisation

Le Cabinet Courteille & Associés vous informe qu’est téléchargeable gratuitement sur le site cybermalveillance.gouv.fr un premier kit de sensibilisation relatif à la cybermalveillance.

    

Cybermalveillance.gouv.fr est le programme gouvernemental assumant un rôle de sensibilisation, de prévention et de soutien en matière de sécurité du numérique auprès de la population française.

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