Mesures de protection du pouvoir d’achat

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022.

 

Celle-ci comporte plusieurs dispositions notamment en faveur des entreprises, des  salariés et des travailleurs indépendants et en particulier :

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Facture électronique – Report de la réforme

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a reporté l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024.

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Covid 19 – Réévaluation libre

L’article 238 bis JB du Code Général des Impôts, créé par la Loi de finances pour 2021, permet aux entreprises, sur option, de procéder à la réévaluation libre de leurs actifs dans le cadre d’une fiscalité avantageuse.

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Examen de conformité fiscale

Créé par le décret n° 2021–25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet – à une entreprise et dans le cadre d’une relation contractuelle – de faire appel à un prestataire afin de se prononcer en toute indépendance sur sa conformité fiscale.

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