La mise en place d’un système de vidéosurveillance / vidéo-protection dans le cadre professionnel est possible sous réserve de respecter un certain nombre de conditions tant de fond que de forme.
A défaut, des risques importants, notamment en termes de sanctions pécuniaires, sont encourus.
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L’avis de CFE-IFER 2015 est désormais consultable en ligne.
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Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe de nouvelles règles en matière de recours aux stagiaires par les organismes d’accueil. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux conventions de stage conclues postérieurement au 28 octobre 2015.
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A l’issue du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre dernier, Manuel Valls a annoncé 22 décisions fortes afin de lutter contre la mortalité routière.
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Selon le principe général, la TVA est une taxe sur la consommation assise sur la valeur ajoutée générée par chaque redevable :
– le redevable calcule et facture à son client une TVA sur ses ventes appelée TVA collectée ;
– afin de déterminer le montant de la TVA à reverser au Trésor, le redevable impute sur la TVA collectée sur ses ventes, le montant de la TVA, appelée TVA déductible, ayant grevé les éléments de son prix de revient (matières premières achetées, marchandises en stock, immobilisations, prestations de services…).
Afin de pouvoir récupérer la TVA déductible, certaines règles tant de fond que de forme sont à respecter.
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La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a apporté des nouveautés en matière de renouvellement des CDD et des contrat d’intérim.
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Nous rappelons tout d’abord que seules les contributions des employeurs finançant des garanties auxquelles l’adhésion des salariés est obligatoire bénéficient de l’exclusion de l’assiette des cotisations.
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À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé souscrite par leur employeur (mutuelle d’entreprise).
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Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 institue une aide à l’embauche d’un premier salarié à destination des TPE embauchant un premier salarié.
Le montant de l’aide est, sauf exception, égal à 4 000 €uros, à raison de 500 €uros pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail.
DetailsEn application de l’article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de l’article 371 A de l’annexe II du CGI, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peut adhérer à un centre de gestion quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale, son mode d’imposition (bénéfice réel ou micro-entreprise, micro-forfait) ou la catégorie d’impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
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