La déclaration sociale nominative a vocation à se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques effectuées par les employeurs.
Le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l’Agence nationale des fréquences a été publié le 11 septembre 2016.
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés peuvent amortir, sous certaines conditions, sur 5 ans le montant de certaines de leurs souscriptions au capital de PME dites « innovantes » (Article 217 octies du CGI).
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « Loi Travail » modifie le Code du travail, notamment en matière de congés des salariés.
L’article 27 de la loi pour l’économie bleue (n° 2016-.816 du 20 juin 2016) a modifié 1 article 1695 II du code général des impôts (CGI) régissant l’autoliquidation de la TVA a l’importation. Ce dispositif permet à un redevable TVA de ne plus acquitter la taxe constatée pal’ l’administration des douanes lors des opérations d’importation et d’en rapporter le montant sur sa déclaration de chiffre d’affaires.
Le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants modifie les règles relatives au contrôle URSSAF, en prévoyant un renforcement des droits et garanties du cotisant.
Depuis la loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée peuvent, sous certaines conditions, consentir des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.
Les conditions d’application de la baisse du taux des cotisations familiales à 3,45 % pour les rémunérations jusqu’à 3,5 Smic à compter du 1er avril 2016 ont été précisées par la circulaire interministérielle N° DSS/5B/2016/71 du 1er janvier 2016.