Nouveautés en matière de renouvellement des CDD
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a apporté des nouveautés en matière de renouvellement des CDD et des contrat d’intérim.
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Newsletter n° 38 : Les cas de dispense d’affiliation
Nous rappelons tout d’abord que seules les contributions des employeurs finançant des garanties auxquelles l’adhésion des salariés est obligatoire bénéficient de l’exclusion de l’assiette des cotisations.
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Mutuelle Santé – Anticiper l’échéance du 1er janvier 2016
À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé souscrite par leur employeur (mutuelle d’entreprise).
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Aide de 4 000 €uros à l’embauche d’un premier salarié
Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 institue une aide à l’embauche d’un premier salarié à destination des TPE embauchant un premier salarié.
Le montant de l’aide est, sauf exception, égal à 4 000 €uros, à raison de 500 €uros pour une période de trois mois d’exécution du contrat de travail.
DetailsNewsletter n° 37 : L’adhésion à un OGA – Quels avantages aujourd’hui ?
En application de l’article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) et de l’article 371 A de l’annexe II du CGI, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peut adhérer à un centre de gestion quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale, son mode d’imposition (bénéfice réel ou micro-entreprise, micro-forfait) ou la catégorie d’impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
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Newsletter n° 36 : Tout Pour l’Emploi dans les TPE et les PME
Le premier ministre, Manuel Valls, a présenté le 9 juin 2015, à l’issue d’un conseil restreint sur les TPE et les PME, 18 « mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche ».
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Newsletter n° 35 : Prestataires de services et TVA – L’option sur les débits, une option sans intérêt ?
L’exigibilité se définit par « le droit que la Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ».
En matière de TVA, l’exigibilité – déterminant la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration avec paiement de l’impôt correspondant – dépend en principe de la nature des opérations imposables réalisées :
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BPI – Nouveaux prêts en faveur des PME et ETI innovantes
Première opération financière en Europe au titre du plan d’investissement pour l’Europe : le FEI et Bpifrance signent un accord pour soutenir les PME et ETI françaises innovantes.
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Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI).
DetailsNewsletter n° 34 : La rupture conventionnelle du contrat de travail
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Différents arrêts de la Cour de Cassation ont par ailleurs été publiés au Bulletin apportant des précisions notamment sur les articulations entre, d’une part, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et la conclusion d’une transaction, et d’autre part, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et la procédure de licenciement.
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