Le premier ministre, Manuel Valls, a présenté le 9 juin 2015, à l’issue d’un conseil restreint sur les TPE et les PME, 18 « mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche ».
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L’exigibilité se définit par « le droit que la Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ».
En matière de TVA, l’exigibilité – déterminant la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration avec paiement de l’impôt correspondant – dépend en principe de la nature des opérations imposables réalisées :
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Première opération financière en Europe au titre du plan d’investissement pour l’Europe : le FEI et Bpifrance signent un accord pour soutenir les PME et ETI françaises innovantes.
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Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI).
DetailsDans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Différents arrêts de la Cour de Cassation ont par ailleurs été publiés au Bulletin apportant des précisions notamment sur les articulations entre, d’une part, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et la conclusion d’une transaction, et d’autre part, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et la procédure de licenciement.
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La Direction générale des Finances publiques a présenté le calendrier de la campagne 2015 de déclaration des revenus.
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée cette année au 19 mai.
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L’article 3 de la loi de finances pour 2015 a mis en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du crédit d’impôt développement durable, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 %.
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La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (mission) a été rendue possible, à titre expérimental, par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ».
Nous rappelons que ce CDD, appelé « CDD à objet défini », d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, est destiné exclusivement aux cadres et ingénieurs. Il n’est pas renouvelable.
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Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables et les créateurs de KissKissBankBank ont mis en place un partenariat afin de promouvoir le financement participatif : LENDOPOLIS.
LENDOPOLIS est une plateforme de financement participatif qui permet aux TPE / PME de + de 2 ans d’emprunter des fonds auprès des particuliers.
Les entreprises rémunèrent les prêts des particuliers mensuellement par des intérêts de 4% à 10% par an en fonction de la note de risque de chaque projet fixée par l’équipe d’experts financiers de LENDOPOLIS.
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La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a modifié en profondeur les règles encadrant les stages et périodes de formation en milieu professionnel : le cas échéant, extension des tickets restaurant aux stagiaires et prise en charge par les entreprises d’une quote-part des frais de transport, contrôle approfondi de l’inspection du travail, limitation du recours aux stagiaires, hausse de la gratification de stage, etc.
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