Nous vous rappelons qu’au plus tard le 8 mars 2015, dans les parties privatives des bâtiments d’habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé doit être installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres.
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Nous vous rappelons que, sauf exceptions, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles louent, qu’ils soient immatriculés en France ou dans un autre Etat.
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Le décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014, applicable à compter du 15 septembre 2014, porte l’aide initiale prévue à 8 000 euros par an pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d’au moins 55 ans.
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La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les règles de portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d’emploi.
DetailsLa loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 porte sur la réforme de la formation professionnelle.
Cette loi rend obligatoire de nouvelles dispositions qui seront applicables à compter du 1er janvier 2015 à l’exception de celles relatives aux entretiens professionnels qui sont, dès à présent, obligatoires.
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Pour bénéficier des exonérations de charges sociales, le régime de prévoyance (remboursement ou l’indemnisation complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ou de retraite supplémentaire doit désormais bénéficier « à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État. »
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Dans le cadre de notre mission d’intérêt général d’accompagnement des entreprises, nous souhaitons vous informer de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2013.
Le CICE a pour objectif d’alléger les coûts salariaux des entreprises et leur donner les moyens d’investir et de recruter. Vous pouvez en bénéficier dès le premier semestre 2013.
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Le décret d’application n° 2011-1601 de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 apporte des précisions sur la réglementation applicable aux donneurs d’ordre en matière de sous-traitance.
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Sur le plan social et fiscal, différentes mesures existent permettant au dirigeant de compléter au mieux sa rémunération directe et indirecte.
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