Activité partielle – Nouveau dispositif

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a notamment instauré un  nouveau dispositif d’activité partielle, dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (AREME) ou « activité partielle de longue durée » (APLD).

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Apprentissage – Aide exceptionnelle

Les modalités de mise en œuvre de l’aide aux employeurs d’apprentis prévue par l’article 76 de la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ont été fixées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020.

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Réouverture progressive du cabinet

Nous vous informons que nous ré-ouvrons progressivement notre cabinet, tout en privilégiant – autant que faire se peut – les envois postaux, les mails, la visioconférence et les échanges par téléphone.

 

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Newsletter n° 33 : Sociétés immobilières – Déclaration n° 2072

Les sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que celles non dotées de la transparence fiscales doivent souscrire chaque année une déclaration n° 2072 en vue de déclarer leurs résultats fiscaux.

En 2020 et compte tenu de la crise sanitaire, les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 5 mai pour procéder à la déclaration n°2072  avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de téléprocédure.

Nous vous rappelons enfin qu’à compter de 2020, les déclarations doivent obligatoirement être déposées par voie dématérialisée.

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