Créateurs et demandeurs d’emploi : Pensez à l’ACCRE

L’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est un dispositif d’aide à destination des demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise.

 

A compter du 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront bénéficier du dispositif ACCRE sous réserve de ne pas avoir un revenu annuel net supérieur à 40.000 euros la première année d’activité.

   

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Factures de vente : Nouvelles mentions

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a notamment modifié les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures.

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Loi PACTE et épargne salariale

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a introduit des changements en ce qui concerne la participation, l’intéressement et les Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) et Plans d’Epargne Retraite Collectifs (PERCO).

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