Les sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que celles non dotées de la transparence fiscale doivent souscrire chaque année une déclaration n° 2072 en vue de déclarer leurs résultats fiscaux.
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N’hésitez pas à consulter les plateformes régionales Teamfrance-export.fr.
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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a introduit des changements en ce qui concerne la participation, l’intéressement et les Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) et Plans d’Epargne Retraite Collectifs (PERCO).
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Dans le cadre de son opération « bar à conseils », le Cabinet Courteille & Associés vous reçoit sur rendez-vous les jeudis matin de 9H00 à 12H00.
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Le Cabinet Courteille & Associés vous informe qu’est téléchargeable gratuitement sur le site cybermalveillance.gouv.fr un premier kit de sensibilisation relatif à la cybermalveillance.
Cybermalveillance.gouv.fr est le programme gouvernemental assumant un rôle de sensibilisation, de prévention et de soutien en matière de sécurité du numérique auprès de la population française.
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Le Réglement européen sur les données personnelles (RGPD) est d’application obligatoire, sous peine de sanctions, depuis le 25 mai 2018 pour toutes les entreprises utilisant des données personnelles.
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont publié le 3 avril 2019 une instruction relative à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
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Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).
DetailsLe 15 octobre 2018 Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au Numérique lance la plateforme « France Num », le portail de la transformation numérique des entreprises, afin d’accompagner la transition numérique des entreprises dans un contexte où la France accuse un retard en matière de « digitalisation ».
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A destination des créateurs d’entreprise, Bpifrance vient de faire un état des lieux de des principales aides à la création et de leur fonctionnement.
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