La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont publié le 3 avril 2019 une instruction relative à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).
Le 15 octobre 2018 Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au Numérique lance la plateforme « France Num », le portail de la transformation numérique des entreprises, afin d’accompagner la transition numérique des entreprises dans un contexte où la France accuse un retard en matière de « digitalisation ».
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un mécanisme d’incitation fiscale destiné à soutenir les activités de recherche et de développement (R&D) des entreprises.
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a notamment modifié l’article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel.
Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et tous les règlements le modifiant ont été abrogé par le règlement n° 2018-06 de l’ANC du 5 décembre 2018.
Figure sur le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, une présentation de la mesure « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » annoncée par le Président le 10 décembre dernier.