Mise en oeuvre du RGPD
Le Réglement européen sur les données personnelles (RGPD) est d’application obligatoire, sous peine de sanctions, depuis le 25 mai 2018 pour toutes les entreprises utilisant des données personnelles.
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Réduction de cotisations salariales – Heures supplémentaires
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont publié le 3 avril 2019 une instruction relative à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
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Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC)
Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).
Detailsbpifrance – Digital Guide
Le 15 octobre 2018 Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au Numérique lance la plateforme « France Num », le portail de la transformation numérique des entreprises, afin d’accompagner la transition numérique des entreprises dans un contexte où la France accuse un retard en matière de « digitalisation ».
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Aides à la création d’entreprise
A destination des créateurs d’entreprise, Bpifrance vient de faire un état des lieux de des principales aides à la création et de leur fonctionnement.
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Le Crédit Impôt Recherche (CIR)
Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un mécanisme d’incitation fiscale destiné à soutenir les activités de recherche et de développement (R&D) des entreprises.
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Mise à jour des affichages obligatoires
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a notamment modifié l’article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel.
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Associations – Nouveau règlement relatif aux comptes annuels
Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et tous les règlements le modifiant ont été abrogé par le règlement n° 2018-06 de l’ANC du 5 décembre 2018.
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment ça marche ?
Figure sur le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, une présentation de la mesure « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » annoncée par le Président le 10 décembre dernier.
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Baisse du taux d’impôt sur les sociétés et mode d’amortissement
La loi de finances pour 2018 a prévu une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés.
Cette baisse doit être correctement appréhendée afin d’effectuer les choix fiscaux les plus opportuns.
Nous aborderons ici l’intérêt de la pratique de l’amortissement dégressif dans le cadre de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés.
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