L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a notamment modifié les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures.
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La liste des informations et affichages obligatoires à destination des salariés a été mise à jour sur le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.
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Le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis a réformé les aides en matière d’apprentissage.
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Les sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que celles non dotées de la transparence fiscale doivent souscrire chaque année une déclaration n° 2072 en vue de déclarer leurs résultats fiscaux.
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N’hésitez pas à consulter les plateformes régionales Teamfrance-export.fr.
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La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a introduit des changements en ce qui concerne la participation, l’intéressement et les Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) et Plans d’Epargne Retraite Collectifs (PERCO).
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Dans le cadre de son opération « bar à conseils », le Cabinet Courteille & Associés vous reçoit sur rendez-vous les jeudis matin de 9H00 à 12H00.
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Le Cabinet Courteille & Associés vous informe qu’est téléchargeable gratuitement sur le site cybermalveillance.gouv.fr un premier kit de sensibilisation relatif à la cybermalveillance.
Cybermalveillance.gouv.fr est le programme gouvernemental assumant un rôle de sensibilisation, de prévention et de soutien en matière de sécurité du numérique auprès de la population française.
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Le Réglement européen sur les données personnelles (RGPD) est d’application obligatoire, sous peine de sanctions, depuis le 25 mai 2018 pour toutes les entreprises utilisant des données personnelles.
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont publié le 3 avril 2019 une instruction relative à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
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