Prêts inter-entreprises : les conditions sont précisées

Depuis la loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée peuvent, sous certaines conditions, consentir des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

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Règles en matière de vidéosurveillance

La mise en place d’un système de vidéosurveillance / vidéo-protection dans le cadre professionnel est possible sous réserve de respecter un certain nombre de conditions tant de fond que de forme.

 

A défaut, des risques importants, notamment en termes de sanctions pécuniaires, sont encourus.

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Newsletter n° 40 : La récupération de la TVA sur les frais

Selon le principe général, la TVA est une taxe sur la consommation assise sur la valeur ajoutée générée par chaque redevable :

– le redevable calcule et facture à son client une TVA sur ses ventes appelée TVA collectée ;

– afin de déterminer le montant de la TVA à reverser au Trésor, le redevable impute sur la TVA collectée sur ses ventes, le montant de la TVA, appelée TVA déductible, ayant grevé les éléments de son prix de revient (matières premières achetées, marchandises en stock, immobilisations, prestations de services…).

 

Afin de pouvoir récupérer la TVA déductible, certaines règles tant de fond que de forme sont à respecter.

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