Newsletter n° 35 : Prestataires de services et TVA – L’option sur les débits, une option sans intérêt ?

L’exigibilité se définit par « le droit que la Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ».

En matière de TVA, l’exigibilité – déterminant la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration avec paiement de l’impôt correspondant – dépend en principe de la nature des opérations imposables réalisées :

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Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI).

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Newsletter n° 34 : La rupture conventionnelle du contrat de travail

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Différents arrêts de la Cour de Cassation ont par ailleurs été publiés au Bulletin apportant des précisions notamment sur les articulations entre, d’une part, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et la conclusion d’une transaction, et d’autre part, la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et la procédure de licenciement.

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Newsletter n° 33 : Sociétés immobilières – Déclaration n° 2072

Les sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que celles non dotées de la transparence fiscales doivent souscrire chaque année une déclaration n° 2072 en vue de déclarer leurs résultats fiscaux.

Cette année, cette déclaration doit être adressée au plus tard le 5 mai ou le 15 mai, en cas de télédéclaration.

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Newsletter n° 32 : CDD – Cas de recours, termes et durées

La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (mission) a été rendue possible, à titre expérimental, par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ».

Nous rappelons que ce CDD, appelé « CDD à objet défini », d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, est destiné exclusivement aux cadres et ingénieurs. Il n’est pas renouvelable.

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LENDOPOLIS, plateforme de financement participatif

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables et les créateurs de KissKissBankBank ont mis en place un partenariat afin de promouvoir le financement participatif : LENDOPOLIS.

LENDOPOLIS est une plateforme de financement participatif qui permet aux TPE / PME de + de 2 ans d’emprunter des fonds auprès des particuliers.

Les entreprises rémunèrent les prêts des particuliers mensuellement par des intérêts de 4% à 10% par an en fonction de la note de risque de chaque projet fixée par l’équipe d’experts financiers de LENDOPOLIS.

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Gratification de stage : Revalorisation du montant horaire

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a modifié en profondeur les règles encadrant les stages et périodes de formation en milieu professionnel : le cas échéant, extension des tickets restaurant aux stagiaires et prise en charge par les entreprises d’une quote-part des frais de transport, contrôle approfondi de l’inspection du travail, limitation du recours aux stagiaires, hausse de la gratification de stage, etc.

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