Prêts inter-entreprises : les conditions sont précisées

Depuis la loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée peuvent, sous certaines conditions, consentir des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

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Règles en matière de vidéosurveillance

La mise en place d’un système de vidéosurveillance / vidéo-protection dans le cadre professionnel est possible sous réserve de respecter un certain nombre de conditions tant de fond que de forme.

 

A défaut, des risques importants, notamment en termes de sanctions pécuniaires, sont encourus.

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