Newsletter n° 40 : La récupération de la TVA sur les frais

Selon le principe général, la TVA est une taxe sur la consommation assise sur la valeur ajoutée générée par chaque redevable :

– le redevable calcule et facture à son client une TVA sur ses ventes appelée TVA collectée ;

– afin de déterminer le montant de la TVA à reverser au Trésor, le redevable impute sur la TVA collectée sur ses ventes, le montant de la TVA, appelée TVA déductible, ayant grevé les éléments de son prix de revient (matières premières achetées, marchandises en stock, immobilisations, prestations de services…).

 

Afin de pouvoir récupérer la TVA déductible, certaines règles tant de fond que de forme sont à respecter.

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Newsletter n° 37 : L’adhésion à un OGA – Quels avantages aujourd’hui ?

En application de l’article 1649 quater C du code général des impôts (CGI)  et de l’article 371 A de l’annexe II du CGI, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peut adhérer à un centre de gestion quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale, son mode d’imposition (bénéfice réel ou micro-entreprise, micro-forfait) ou la catégorie d’impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

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Newsletter n° 35 : Prestataires de services et TVA – L’option sur les débits, une option sans intérêt ?

L’exigibilité se définit par « le droit que la Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ».

En matière de TVA, l’exigibilité – déterminant la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration avec paiement de l’impôt correspondant – dépend en principe de la nature des opérations imposables réalisées :

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Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du code général des impôts (CGI).

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