Contraventions routières – Réglementation

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions au code de la route commises avec un véhicule de l’entreprise, les employeurs sont tenus de communiquer dans un délai de quarante-cinq jours à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ou les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

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