LMNP – Imposition des revenus

La location meublée est une activité commerciale relevant de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) – Article 35 du Code Générale des Impôts.

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Domiciliation et optimisation fiscale

En cas de domiciliation de l’entreprise au domicile du dirigeant, il est possible – dans le cadre d’une utilisation professionnelle – de louer à l’entreprise tout ou partie du domicile, et ainsi de déduire au niveau des revenus imposables de l’entreprise des charges, notamment de loyer.

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Activité partielle – Nouveau dispositif

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a notamment instauré un  nouveau dispositif d’activité partielle, dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (AREME) ou « activité partielle de longue durée » (APLD).

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Apprentissage – Aide exceptionnelle

Les modalités de mise en œuvre de l’aide aux employeurs d’apprentis prévue par l’article 76 de la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ont été fixées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020.

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