Contraventions routières – Réglementation

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions au code de la route commises avec un véhicule de l’entreprise, les employeurs sont tenus de communiquer dans un délai de quarante-cinq jours à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ou les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.

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Remboursement de frais kilométriques

Le dirigeant, ou le salarié, peut – sous certaines conditions – se faire rembourser, par l’intermédiaire d’indemnités kilométriques, les frais liés à l’utilisation de son véhicule personnel, pour les besoins de son activité professionnelle.

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Cabinet Courteille – Offre de formation

En tant que partenaire conseil, notre cabinet d’expertise comptable, le Cabinet Courteille et Associés, a souhaité mettre en œuvre, dès sa création, en 2011, une politique d’accompagnement de ses clients notamment dans leurs objectifs et plans de formation.

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Logiciel de caisse certifié à compter du 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018 et afin de lutter contre la fraude à la TVA, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sont tenus d’enregistrer ces paiements au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.

   

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