La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise instaure plusieurs dispositifs relatifs au partage de la valeur à mettre en place pour les entreprises de moins de 50 salariés. A titre expérimental, la loi instaure ainsi une prime de […]
