Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
La donation de la nue propriété d’un bien immobilier est un acte notarié à travers lequel une personne transmet gratuitement et de son vivant un bien une autre personne. L’usufruitier (le donateur) conserve la jouissance et l’usage du bien qu’il lègue. Il peut ainsi y habiter ou percevoir les revenus qui y sont liés (en cas […]
