Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée au Journal Officiel le 11 août 2018. 18 septembre 2018 Details
Le dispositif « emplois francs » Le dispositif « emplois francs » est un dispositif expérimental destiné à promouvoir l’embauche des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers de la République. 6 septembre 2018 Details
Le « droit à l’erreur » La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée au Journal Officiel le 11 août 2018. 2 septembre 2018 Details