Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide à l’embauche d’un montant maximum de 4 000 €uros.
Sous réserve de respecter certaines conditions, cette aide est accordée pour toute embauche – entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 – d’un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %.
Le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 a étendu cette aide aux contrats dont l’exécution débute jusqu’au 30 juin 2017.
Sources :
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