Facture électronique – Report de la réforme

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a reporté l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024.

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Covid 19 – Réévaluation libre

L’article 238 bis JB du Code Général des Impôts, créé par la Loi de finances pour 2021, permet aux entreprises, sur option, de procéder à la réévaluation libre de leurs actifs dans le cadre d’une fiscalité avantageuse.

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Examen de conformité fiscale

Créé par le décret n° 2021–25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet – à une entreprise et dans le cadre d’une relation contractuelle – de faire appel à un prestataire afin de se prononcer en toute indépendance sur sa conformité fiscale.

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Taux d’intérêt – Entreprises liées

En vertu de l’article 212-I-a du Code général des impôts, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

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