Evaluation financière – SCI
Sur leurs sites respectifs, la DGFIP et l’URSSAF font – au travers d’un « questions / réponses » – un point sur les actions ayant été mises en œuvre dans le cadre de du coronavirus-covid-19.
A titre d’exemple, vous y trouverez :
1 – Sur le site impot.gouv.fr :
- Je ne peux pas payer ma TVA, que dois-je faire ?
Les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.
L’action du Gouvernement se concentre sur les impôts qui frappent directement les entreprises et non le consommateur final, ce qui représente d’ores et déjà un effort considérable.
Dans le cas des impôts indirects, comme le reversement du prélèvement à la source, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat, mais elles n’en sont pas les redevables. En cas de ralentissement de l’activité, les impôts indirects « ralentissent » également.
Néanmoins, même si les impôts indirects ne font pas l’objet de mesures de report automatique, les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement peuvent se rapprocher de l’administration et définir ensemble des modalités de règlement adaptées.
- Je ne peux pas souscrire ma déclaration de résultat dans les délais habituels : un report de délais est-il prévu ?
Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultats au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 30 juin 2020.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels, y compris pour la déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.
Ce délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts
2 – Sur le site de l’URSSAF :
- Que se passe-t-il pour mes cotisations dues au 15 mars qui ont fait l’objet d’un report de 3 mois et qui arrivent à échéance le 15 juin ?
Dans le cas où vous avez demandé le report de 3 mois de vos cotisations dues le 15 mars 2020, celles-ci arrivent à échéance le 15 juin 2020.
Vous pouvez acquitter directement ces cotisations le 15 juin 2020.
En revanche, si vous souhaitez échelonner ces paiements, nous vous demandons d’attendre que votre Urssaf vous contacte afin de convenir d’un accord qui prendra en compte la totalité des cotisations ayant fait l’objet de reports ces deniers mois.
- Quelles sont les aides mises en place ?
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- Le prêt garanti par l’Etat
Depuis le 25 mars, le réseau bancaire est mobilisé par l’Etat pour permettre à l’ensemble des entreprises et travailleurs indépendants de surmonter les perturbations de leur activité liées à la crise sanitaire, en leur accordant un prêt de trésorerie d’un an.
Attention : ce prêt n’est pas soumis à la fourniture d’une attestation par l’Urssaf.
Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat, consultez le dossier de presse.
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- Le fonds de solidarité
Pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus, l’Etat a mis en place un fonds de solidarité pour le mois de mars, permettant le versement d’une aide défiscalisée.
A savoir
Initialement prévu pour les entreprises qui ont perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi 3 avril 2020, le gouvernement a décidé d’octroyer l’aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d’affaires baisse de plus de 50 %. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains.
Cette aide comporte deux volets :
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- une aide, sous certaines conditions, d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
- à compter du 15 avril, les entreprises les plus en difficulté pourront solliciter une aide complémentaire de 2000 euros accordée, sous certaines conditions, par les services de la région où elles exercent leur activité.
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Pour connaître les conditions d’octroi, les modalités de versement de cette aide ainsi que les démarches pour en bénéficier, consultez le site des impôts.
Notre cabinet demeure mobilisé pour vous accompagner au mieux dans le cadre de la mise en œuvre des différentes mesures et de la poursuite ou de la reprise de votre activité en cette période de crise inédite.
Photo : ©Create jobs 51 – shutterstock.com
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