Evaluation financière – Appréciation des perspectives d’activité d’un bureau d’études
A compter du 1er janvier 2018 et afin de lutter contre la fraude à la TVA, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sont tenus d’enregistrer ces paiements au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.
En cas de contrôle, les assujettis concernés doivent produire :
– soit un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation,
– soit une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration.
L’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 €uros par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Des précisions ont été apportées le 28 juillet 2017 concernant l’application de ces nouvelles dispositions :
« Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.
Par décision du ministre de l’action et des comptes publics du 15 juin 2017, il a été décidé de recentrer le dispositif pour le simplifier.
Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure. Cette modification fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.
Ces mesures législatives comprendront également l’exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA. »
Sources :
– Article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
– Foire aux questions en date du 28 juillet 2017
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