Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
Depuis la loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, les sociétés par actions et sociétés à responsabilité limitée peuvent, sous certaines conditions, consentir des prêts à moins de deux ans à des micro-entreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.
Les prêts accordés doivent notamment être formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L. 223-20 du Code du commerce. Le montant des prêts consentis est par ailleurs communiqué dans le rapport de gestion et fait l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes.
Les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés ces prêts ont été précisées par le décret n° 2016-501 du 22 avril 2016.
Sources :
– Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
– Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016
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