Evaluation financière – Appréciation des perspectives d’activité d’un bureau d’études
En application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, trois décrets ont été pris en vue de renforcer la transparence et la loyauté des plateformes numériques :
– Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques ;
– Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs ;
– Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs.
Source :
– Communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances en date du 5 octobre 2017
Photo : © new media studio – shutterstock.com
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