Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
Le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 fixe de nouvelles règles en matière de recours aux stagiaires par les organismes d’accueil. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux conventions de stage conclues postérieurement au 28 octobre 2015.
Ainsi, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne peut désormais excéder :
- 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 ;
- 3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.
Toutefois, pour les périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l’article L. 331-4 du Code de l’éducation, l’autorité académique peut fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur dans la limite de 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 et dans la limite de 5 stagiaires lorsqu’il est inférieur à 30.
Précisons en outre qu’un tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires au maximum.
En cas de non-respect du quota maximal de stagiaires, l’organisme d’accueil encourt une sanction administrative (amende).
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