Newsletter n° 35 : Prestataires de services et TVA – L’option sur les débits, une option sans intérêt ?
L’exigibilité se définit par « le droit que la Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté ».
En matière de TVA, l’exigibilité – déterminant la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l’objet d’une déclaration avec paiement de l’impôt correspondant – dépend en principe de la nature des opérations imposables réalisées :
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