L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a reporté l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024.
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La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé un crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale.
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L’article 238 bis JB du Code Général des Impôts, créé par la Loi de finances pour 2021, permet aux entreprises, sur option, de procéder à la réévaluation libre de leurs actifs dans le cadre d’une fiscalité avantageuse.
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Créé par le décret n° 2021–25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet – à une entreprise et dans le cadre d’une relation contractuelle – de faire appel à un prestataire afin de se prononcer en toute indépendance sur sa conformité fiscale.
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Dans le cadre du plan de relance, le dispositif d’aide à la numérisation « Chèque France Num » a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021.
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Dans un communiqué de presse en date du 3 février 2021, l’Acoss précise que les indépendants établiront désormais une seule déclaration sociale et fiscale de revenus.
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En vertu de l’article 212-I-a du Code général des impôts, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
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Toute entreprise occupant au moins 20 salariés est tenue d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total (effectif apprécié au niveau de l’entreprise). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).
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