Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a reporté l’obligation d’accepter la réception de factures électroniques à compter du 1er juillet 2024.
Concernant la généralisation de l‘émission de factures électroniques, elle s’appliquera selon le planning suivant :
- Au 1er juillet 2024 pour les Grandes Entreprises
- Au 1er janvier 2025 pour les Entreprises de Taille Intermédiaire
- Au 1er janvier 2026 pour les micro-entreprises et les Petites & Moyennes Entreprises
Source :
Photo : © Free-Photos – Pixabay.com
Dans la même catégorie
