Taux d’intérêt – Entreprises liées

En vertu de l’article 212-I-a du Code général des impôts, les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l’article 39, sont déductibles dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

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Contribution – Agefiph – 2021

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés est tenue d’employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total (effectif apprécié au niveau de l’entreprise). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH).

    

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Fermeture du cabinet au public (covid-19)

Suite au discours du Président de la République, Emmanuel Macron, le 12 mars 2020, nous vous informons que notre cabinet sera fermé au public à compter du vendredi 30 octobre 2020 et ce, jusqu’à nouvel ordre.

     

Comme pour la précédente période de confinement, nous demeurons joignables par visioconférence, par téléphone et par mail.

     

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LMNP – Imposition des revenus

La location meublée est une activité commerciale relevant de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) – Article 35 du Code Générale des Impôts.

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Domiciliation et optimisation fiscale

En cas de domiciliation de l’entreprise au domicile du dirigeant, il est possible – dans le cadre d’une utilisation professionnelle – de louer à l’entreprise tout ou partie du domicile, et ainsi de déduire au niveau des revenus imposables de l’entreprise des charges, notamment de loyer.

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