Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience » (ou simplement « loi Climat ») a fixé de nouvelles règles intéressant, pour certaines, les propriétaires bailleurs de logements à usage de résidence principale (location nue et meublée) et notamment :

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L’entrepreneur de Service Numérique

La création ou le développement d’une entreprise constitue pour le chef ou futur chef d’entreprise une étape clé de la mise en œuvre de son projet.

   

Mal maîtrisée, elle est susceptible d’entraîner des difficultés non anticipées voire une prise de décisions inopportunes.

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Evaluation financière – SCI

En cours de vie sociale des sociétés civiles immobilières (SCI), une évaluation financière de la société peut – en fonction des besoins – s’avérer nécessaire : cessions ou rachats de parts sociales, estimation de la valeur de la société, valorisation de la société dans le cadre d’une opération de rapprochement, etc..

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Mesures de protection du pouvoir d’achat

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022.

 

Celle-ci comporte plusieurs dispositions notamment en faveur des entreprises, des  salariés et des travailleurs indépendants et en particulier :

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