Transmission de patrimoine : la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier
Le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis a réformé les aides en matière d’apprentissage.
Désormais et pour l’embauche d’apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, une aide unique est attribuée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Le montant de l’aide est le suivant :
- 4 125 €uros maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
- 2 000 €uros maximum pour la 2ème année ;
- 1 200 €uros maximum pour la 3ème année ;
- 1 200 €uros maximum pour la 4ème année (si prévue au contrat).
Ces nouvelles dispositions ne concernent que les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Elles remplacent les dispositifs ci-dessous :
- l’aide TPE jeunes apprentis ;
- la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE ;
- l’aide régionale au recrutement d’un apprenti supplémentaire ;
- le crédit d’impôt apprentissage.
Nous vous précisons enfin que :
- des aides complémentaires existent pour l’embauche d’apprentis reconnus travailleurs handicapés ;
- des mesures spécifiques ont été mises en place pour les entreprises de 250 salariés et plus (bonus alternants).
Source :
– Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Photo : © NicoElNino – shutterstock.com
Dans la même catégorie
