Evaluation financière – SCI
Le décret n° 2017-1551 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise a été publié au Journal officiel le 11 novembre 2017.
Ce décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et notamment les accords conclus par un ou plusieurs salariés mandatés dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et moins de 50 salariés.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 novembre 2017.
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Photo : © Stokkete – shutterstock.com
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