Evaluation financière – SCI
Le montant de l’indemnité légale de licenciement a été revalorisé par le décret n° 2017-1398 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement en date du 25 septembre 2017.
Ce décret concerne les licenciements de salariés en contrat à durée indéterminée licenciés pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde et comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
Il est applicable aux licenciements à compter du 27 septembre 2017.
L’article R1234-2 du Code du travail dispose désormais que :
« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. ».
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Le décret est également applicable aux mises à la retraite prononcées et aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.
Source :
– Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
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