Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a introduit des changements en ce qui concerne la participation, l’intéressement et les Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) et Plans d’Epargne Retraite Collectifs (PERCO).
A titre préliminaire, rappelons tout d’abord que depuis le 1er janvier 2019, l’article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé le forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Parmi les principales mesures de la loi PACTE en matière d’épargne salariale, nous relevons :
1 – Mesures générales
– Extension du champ des bénéficiaires des dispositifs d’épargne salariale
Le partenaire du chef d’entreprise lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé, peut désormais bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale.
– Mise en place d’accords d’intéressement et de participation « clé en mains »
La loi PACTE introduit une obligation de négocier au niveau de chaque branche d’activité avant le 31 décembre 2020 des accords d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne interentreprises adaptés aux spécificités des entreprises inférieures à 50 salariés.
Nous rappelons que, depuis le 7 février 2019, le ministère du Travail propose deux modèles d’accord-type en rapport avec l’épargne salariale. Il s’agit d’un modèle d’accord sur l’intéressement et d’un modèle d’accord sur la participation.
– Refonte des règles de calcul de l’effectif en matière d’épargne salariale
Pour tous les effectifs mentionnés dans le Code du travail s’agissant de l’intéressement, la participation ou les plans d’épargne salariale, il convient de prendre en compte les nouvelles règles de calcul de l’effectif prévues par le Code de la Sécurité Sociale.
L’article L. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit désormais que « l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ».
2 – Mesures concernant l’intéressement
– Relevant le plafonnement de la prime
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder aux 3/4 du montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
– Possibilité de redistribution immédiate du reliquat éventuel
– Sécurisation des accords
Si à l’expiration du délai de 4 mois après le dépôt de l’accord, la Direccte n’a pas fait d’observations, les exonérations fiscales prévues par les dispositions légales sont réputées acquises pour la durée de l’accord.
3 – Mesures concernant la participation
– Modification concernant les décomptes d’effectifs pour l’assujettissement obligatoire
La participation doit désormais être mise en place par les entreprises ou unité économique et sociale (UES) « à compter du premier exercice ouvert postérieurement à une période de cinq années civiles consécutives au cours desquelles ce seuil a été atteint ou dépassé ».
– Répartition plus égalitaire de la participation lorsqu’elle est proportionnelle aux salaires
4 – Mesures concernant les plans d’épargne salariale
– Simplification des modalités de mise en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
La mise en place n’est plus conditionnée à l’existence d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) bénéficiant aux salariés de l’entreprise.
– Possibilité de versements unilatéraux sur le PEE
L’obligation pour un employé d’effectuer un versement est supprimée.
– Meilleur information des salariés en matière de plan d’épargne salariale
– Simplification de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dans ce contexte, nous vous conseillons de réaliser – ou de faire réaliser – un diagnostic de mise en place de dispositifs d’épargne salariale. Le cas échéant, une analyse des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de l’entreprise est également à effectuer afin de profiter au mieux des mesures de la Loi PACTE en matière d’épargne salariale.
Source :
– Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et transformation des entreprises
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