Newsletter n° 37 : L’adhésion à un OGA – Quels avantages aujourd’hui ?

En application de l’article 1649 quater C du code général des impôts (CGI)  et de l’article 371 A de l’annexe II du CGI, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peut adhérer à un centre de gestion quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale, son mode d’imposition (bénéfice réel ou micro-entreprise, micro-forfait) ou la catégorie d’impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les associations agréées s’adressent quant à elles aux professions libérales et aux titulaires de charges et offices.

Ces organismes accompagnent leurs adhérents dans l’accomplissement de formalités administratives et fiscales, et procèdent notamment aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires de leurs adhérents.

Ils doivent avoir par ailleurs pour objet de fournir à leurs adhérents tous services en matière de gestion, notamment dans les domaines de l’assistance technique et de la formation ainsi qu’une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

L’adhésion à ces organismes confère enfin, le cas échéant, des avantages fiscaux aux adhérents, et notamment une absence de majoration de 25 % des bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu.

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