Newsletter n° 33 : Sociétés immobilières – Déclaration n° 2072
Nous rappelons tout d’abord que seules les contributions des employeurs finançant des garanties auxquelles l’adhésion des salariés est obligatoire bénéficient de l’exclusion de l’assiette des cotisations.
Toutefois, l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale prévoit dans certains cas des facultés de dispense d’affiliation en matière de garantie complémentaire de retraite et prévoyance dont peuvent se prévaloir certains salariés.
Cette note d’information aborde les différentes précisions apportées par la lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000045 du 12 août 2015.
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