Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
À partir du 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture complémentaire santé souscrite par leur employeur (mutuelle d’entreprise).
Cette obligation découle de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Nous rappelons, par ailleurs, que le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 fixe les règles que doivent respecter les contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables ». Ce texte est entré en vigueur à compter du 1er avril 2015. Toutefois, concernant les contrats collectifs et obligatoires conclus antérieurement au 1er avril 2015, la modification devra intervenir lors de la première modification de l’acte qui les institue et au plus tard le 31 décembre 2017.
Afin d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2016, un audit préalable en termes de couverture santé est fortement conseillé (choix de l’organisme, validation du niveau de garanties, formalités de mise en place au sein de l’entreprise, etc.). Cet audit devra également prendre en compte, le cas échéant, les dispenses d’adhésion dont peuvent se prévaloir certains salariés (Cf. Notre note d’information n°38 du 25 août 2015).
Sources :
– Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
– Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014
Dans la même catégorie
