Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a apporté des nouveautés en matière de renouvellement des CDD et des contrat d’intérim.
En effet, les CDD, sauf exceptions, et les contrats d’intérim peuvent désormais être renouvelés deux fois ; la durée maximale, le cas échéant, cumulée, des CDD ou contrats d’intérim n’a quant à elle pas été modifiée.
Le nouvel article L. 1243-13 du Code du travail est le suivant :
« Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour deux durée déterminée.
La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l’article L. 1242-8.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Ces dispositions ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3.
NOTA :
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours. »
Nous vous rappelons enfin que notre note d’information n° 32 présente les différents cas de recours possibles aux CDD ainsi que, pour chaque nature de CDD, leur terme et durée maximale (et minimale, le cas échéant).
Source :
– Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
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