Newsletter n° 39 : La DSN : Une obligation pour tous les employeurs

La déclaration sociale nominative a vocation à se substituer progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques effectuées par les employeurs.

Le dispositif DSN repose sur le principe d’une transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données sociales issues de la paie, et de signalement d’événements. La norme technique unique impose l’utilisation d’un logiciel « DSN compatible ».

Le décret 2016-611 du 18 mai 2016 fixe les dates limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative.

Les dates limites pour la transmission obligatoire de la DSN sont déterminées en fonction du montant total des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement au titre des périodes de  paie de 2014. Elles varient par ailleurs selon que le déclarant est l’employeur lui-même ou un tiers mandaté par l’employeur.

A compter du 1er janvier 2017, la « phase 3 » de la DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises.

Cette phase 3 intégrera les déclarations retraite complémentaire et prévoyance ainsi qu’un volet fiscal en application de l’article 39 annexe III du CGI.

Elle remplacera en outre les procédures suivantes :

• L’attestation employeur ;
• La DMMO/l’EMMO ;
• La radiation des contrats complémentaires ;
• La DUCS Urssaf ;
• Le relevé mensuel de mission (Intérim) ;
• Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) ;
• Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS) ;
• Lorsqu’un an de DSN phase 3 auront été transmises, la DADSU (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017) ;
• À partir de janvier 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers.

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