Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a notamment instauré un nouveau dispositif d’activité partielle, dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (AREME) ou « activité partielle de longue durée » (APLD).
Ce dispositif, plus avantageux que le dispositif d’activité partielle classique, peut s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022.
Il s’adresse aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable. Sous réserve de prendre certains engagements notamment en termes de maintien dans l’emploi, les entreprises peuvent dans le cadre de ce dispositif diminuer l’horaire de travail de ses salariés.
Elles bénéficient en outre de taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle éventuellement majoré.
Les modalités d’application de ce dispositif ont été fixées par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.
Sources :
– Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020
– Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
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