Propriétaires bailleurs et passoires énergétiques
Les modalités de mise en œuvre de l’aide aux employeurs d’apprentis prévue par l’article 76 de la loi no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ont été fixées par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020.
L’aide financière est d’un montant de :
- 5 000 €uros pour un apprenti de moins de 18 ans
- 8 000 €uros pour un apprenti majeur
par contrat d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP).
Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage par l’Etat aux employeurs de moins de 250 salariés et, de plus de 250 salariés sous certaines conditions, au titre des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Source :
– Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020
Photo : © Tookapic – pixabay.com
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