Evaluation financière – SCI
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022.
Elle a pour objectif de favoriser la création d’entreprises, de faciliter leur croissance ou encore de simplifier les démarches des indépendants et s’organise autour de cinq axes :
- Créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société,
- Améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants,
- Faciliter la reconversion et la formation des indépendants,
- Favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire,
- Simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.
La loi supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Source :
– Loi n’° 2022-172 du 14 février 2022
Photo : © Kals_lu – Pixabay.com
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