Evaluation financière – Appréciation des perspectives d’activité d’un bureau d’études
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés peuvent amortir, sous certaines conditions, sur 5 ans le montant de certaines de leurs souscriptions au capital de PME dites « innovantes » (Article 217 octies du CGI).
Ces dispositions s’applique aux sommes versées à compter du 3 septembre 2016.
Source :
– Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016
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