Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions au code de la route commises avec un véhicule de l’entreprise, les employeurs sont tenus de communiquer dans un délai de quarante-cinq jours à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule ou les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
A défaut, une amende de 4ème classe est encourue.
Sur un plan social, la Cour de Cassation a par ailleurs précisé que « constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise » – Cass. Civ. du 9 mars 2017, n° 15-27538.
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