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La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022.
Celle-ci comporte plusieurs dispositions notamment en faveur des entreprises, des salariés et des travailleurs indépendants et en particulier :
- La mise en place de la prime de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », mise en place en 2019, est désormais remplacée par la « prime de partage de la valeur ».
- La baisse des cotisations sociales des indépendants
Les 2,25 millions d’indépendants qui exercent en France doivent bénéficier d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse atteindra environ 550 euros par an, pour un revenu au SMIC.
Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront ainsi plus de cotisations à régler.
- La limitation de la hausse des loyers
La revalorisation des loyers commerciaux a également été plafonnée à 3,5 % pendant un an pour les baux conclus avec des petites et moyennes entreprises.
- La mise en œuvre d’accords d’intéressement notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) est facilitée
Les entreprises ont désormais la possibilité de mettre en place un intéressement collectif par décision unilatérale si celle-ci n’est pas couverte par un accord de branche agréé. Cette disposition concerne les entreprises de moins de 50 salariés.
- La réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s’appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.
Il a également été voté un rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
- La mise en place du rachat de RTT
Les entreprises pourront désormais racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent.
Les RTT rachetés sont ainsi exonérés d’impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.
- Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
D’ici au 31 décembre, il sera possible pour tout salarié qui le souhaite de débloquer sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros.
- L’extension du champ d’utilisation des titres-restaurant
Cette mesure permettra jusqu’au 31 décembre 2023 d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Source :
– Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Photo : © 089photochootings – Pixabay.com
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