Newsletter n° 32 : CDD – Cas de recours, termes et durées

La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (mission) a été rendue possible, à titre expérimental, par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail ».

Nous rappelons que ce CDD, appelé « CDD à objet défini », d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, est destiné exclusivement aux cadres et ingénieurs. Il n’est pas renouvelable.

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Newsletter n° 18 : Protection sociale complémentaire – Conditions d’exonération de charges sociales

Pour bénéficier des exonérations de charges sociales, le régime de prévoyance (remboursement ou l’indemnisation complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) ou de retraite supplémentaire doit désormais bénéficier « à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’État. »

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Newsletter n° 16 : Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Dans le cadre de notre mission d’intérêt général d’accompagnement des entreprises, nous souhaitons vous informer de la mise en place du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2013.

Le CICE a pour objectif d’alléger les coûts salariaux des entreprises et leur donner les moyens d’investir et de recruter. Vous pouvez en bénéficier dès le premier semestre 2013.

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